Conditions d'utilisation

Entrée en vigueur : 1er octobre 2023

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES. LES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONTRAT ») CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET HEALTHYISH BRANDS LLC, UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE NEW YORK (« Sandwell », « NOUS », « NOTRE » OU « LA SOCIÉTÉ »). LA SECTION 11 DU PRÉSENT CONTRAT CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET NOUS AVONS L'UN CONTRE L'AUTRE SONT RÉSOLUES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION QUI A ÉTÉ FORMULÉE OU AFFIRMÉE AVANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT CONTRAT. EN PARTICULIER, LA SECTION 11 ÉTABLIT NOTRE CONVENTION D'ARBITRAGE QUI, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, EXIGE QUE LES LITIGES ENTRE NOUS SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DÉFINITIF. À MOINS QUE VOUS NE VOUS RETIRIEZ DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE : (1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À INTENTER DES ACTIONS ET À DEMANDER RÉPARATION À NOTRE ENCONTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF OU D'UNE ACTION REPRÉSENTATIVE ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY POUR VOS RÉCLAMATIONS. LA CONVENTION D'ARBITRAGE POURRAIT AFFECTER VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF EN COURS. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 11 POUR PLUS D'INFORMATIONS CONCERNANT LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE, SES EFFETS POSSIBLES ET LA MANIÈRE DE VOUS EN RETIRER.

1. Acceptation du présent accord

La Société fournit une plateforme de commande de repas en ligne, utilisant une technologie web et une application mobile qui vous permet, ainsi qu'à d'autres consommateurs, de commander des repas, des boissons, des desserts et d'autres articles auprès de restaurants et/ou d'autres entreprises partenaires (« Partenaires »). Le logiciel de la Société permet aux consommateurs de passer des commandes de repas et/ou d'autres produits auprès de divers restaurants et entreprises. Une fois ces commandes passées, le logiciel de la Société facilite la livraison complète au consommateur. Si vous accédez au site web situé à l'adresse www.getsandwell.com ou utilisez l'application mobile de Sandwell, installez ou utilisez tout autre logiciel fourni par Sandwell, ou accédez à toute information, fonction ou service disponible ou activé par Sandwell (chacun étant un « Service » et collectivement les « Services »), ou effectuez le processus d'enregistrement d'un compte Sandwell, vous, vos héritiers, ayants droit et successeurs (collectivement, « vous » ou « votre ») déclarez et garantissez par la présente que : (a) vous avez lu, compris et accepté d'être lié par le présent Contrat ; (b) vous avez l'âge légal dans la juridiction où vous résidez pour conclure un contrat contraignant avec Sandwell (l'« Âge minimum ») ; et (c) vous avez le pouvoir de conclure le Contrat personnellement et, le cas échéant, au nom de toute organisation pour le compte de laquelle vous avez créé un compte et de lier cette organisation au Contrat. Les termes « utilisateur » et « utilisateurs » désignent toutes les personnes physiques et morales qui accèdent aux services ou les utilisent, y compris, sans limitation, toute organisation qui enregistre des comptes ou accède ou utilise les services par l'intermédiaire de ses représentants respectifs. Sauf disposition contraire dans le présent accord, si vous n'acceptez pas d'être lié par l'accord, vous ne pouvez pas accéder aux services Sandwell ni les utiliser.

2. Modifications

Sous réserve de la section 11(h) du présent Contrat, Sandwell se réserve le droit de modifier les conditions générales du présent Contrat ou ses politiques relatives au Logiciel ou aux Services à tout moment, avec effet dès la publication d'une version mise à jour du présent Contrat via les Services. Vous devez consulter régulièrement le présent Contrat, car votre utilisation continue des Services après de telles modifications vaut acceptation de ces modifications.

3. Conditions et politiques supplémentaires

En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat et reconnaissez et acceptez la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles conformément à la Politique de confidentialité de Sandwell, qui est intégrée au présent Contrat par référence. Certaines fonctionnalités de nos Services peuvent être soumises à des conditions générales supplémentaires, qui sont intégrées aux présentes par référence.

4. Règles et interdictions

En utilisant les Services, vous acceptez que :

a) Vous n'utiliserez les Services qu'à des fins légales ; vous n'utiliserez pas les Services pour envoyer ou stocker du contenu illégal ou à des fins trompeuses ou frauduleuses ; et vous ne vous livrerez pas à des comportements préjudiciables aux autres Utilisateurs, aux employés de Sandwell ou à notre communauté.

b) Vous utiliserez les Services uniquement conformément à toutes les lois applicables, y compris les droits d'auteur, les secrets commerciaux ou autres droits de tiers, y compris les droits à la vie privée ou à l'image.

(c) Vous n'accéderez aux Services qu'en utilisant les moyens explicitement autorisés par Sandwell .

(d) Vous n'utiliserez pas le compte d'un autre utilisateur, n'usurperez pas l'identité d'une personne ou d'une entité, ni ne falsifierez ou ne manipulerez les en-têtes ou les identifiants afin de dissimuler l'origine de tout contenu transmis par le biais des Services.

(e) Vous n'utiliserez pas les Services pour causer des nuisances, des désagréments ou des inconvénients.

(f) Vous n'utiliserez pas les Services, ni aucun contenu accessible via les Services, à des fins commerciales, y compris, mais sans s'y limiter, pour contacter, faire de la publicité, solliciter ou vendre à un Commerçant, un utilisateur ou un Prestataire, sauf si Sandwell vous en a donné l'autorisation préalable par écrit.

(g) Vous ne copierez ni ne distribuerez le logiciel ou tout contenu affiché par le biais des Services, y compris le contenu des menus et les avis des Commerçants, en vue d'une republication sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit.

h) Vous ne compilerez, directement ou indirectement, aucun contenu affiché par le biais des Services, sauf pour votre usage personnel et non commercial.

i) Les informations que vous nous fournissez lorsque vous créez un compte ou communiquez avec nous sont exactes, vous nous informerez rapidement de tout changement concernant ces informations et vous nous fournirez toute preuve d'identité que nous pourrions raisonnablement vous demander.

j) Vous vous engagez à préserver la sécurité et la confidentialité du mot de passe de votre compte ou de tout autre identifiant que nous vous fournissons et qui vous permet d'accéder aux Services.

(k) Vous utiliserez le Logiciel et les Services uniquement pour votre usage personnel et vous ne revendrez, ne concéderez sous licence ou ne transférerez, directement ou indirectement, le Logiciel, les Services ou le contenu affiché par les Services à un tiers.

(l) Vous n'utiliserez pas les Services d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer tout serveur Sandwell ou les réseaux connectés à tout serveur Sandwell.

m) Vous ne tenterez pas d'obtenir un accès non autorisé aux Services et/ou à tout compte, ressource, système informatique et/ou réseau connecté à un serveur Sandwell.

n) Vous ne sonderez, ne scannerez ni ne testerez la vulnérabilité d'aucun système ou réseau, ni ne violerez ou contournerez aucune mesure de sécurité ou d'authentification que Sandwell pourrait utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services ou l'utilisation des Services ou de leur contenu.

o) Vous ne créerez pas de lien profond vers le site Web de Sandwell et n'accéderez pas au site Web de Sandwell manuellement ou à l'aide d'un robot, d'un spider, d'un crawler, d'un logiciel d'extraction, d'un processus automatisé et/ou d'un dispositif pour extraire, copier, indexer, encadrer ou surveiller toute partie du site Web de Sandwell ou tout contenu du site Web de Sandwell.

p) Vous ne procéderez à aucune extraction systématique de données ou d'autres contenus provenant des Services.

q) Vous ne tenterez en aucun cas de nuire aux autres utilisateurs, à Sandwell ou aux services.

r) Vous signalerez toute erreur, tout bug, toute méthode d'accès non autorisée ou toute violation de nos droits de propriété intellectuelle que vous découvrirez lors de votre utilisation des Services.

(s) Vous ne devez pas abuser de notre système de codes promotionnels ou de crédits, notamment en utilisant plusieurs coupons à la fois ou en ouvrant plusieurs comptes afin de bénéficier d'offres réservées aux nouveaux utilisateurs.

(t) Vous ne tenterez pas d'entreprendre l'une des actions susmentionnées.

5. Compte utilisateur

Vous devrez peut-être créer un compte pour utiliser certaines parties des Services. Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors du processus d'inscription et à tout autre moment lorsque vous utilisez les Services, et mettre à jour ces informations afin qu'elles restent exactes, à jour et complètes. Vous êtes le seul utilisateur autorisé de tout compte que vous créez via les Services.

Vous êtes seul et entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe ou votre compte. Vous acceptez de surveiller votre compte afin d'empêcher toute utilisation par des mineurs, et vous acceptez l'entière responsabilité de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Vous ne pouvez pas autoriser d'autres personnes à utiliser votre statut d'utilisateur, et vous ne pouvez pas céder ou transférer votre compte d'utilisateur à une autre personne ou entité. Si vous soupçonnez qu'une partie non autorisée utilise votre mot de passe ou votre compte, vous devez en informer Sandwell immédiatement. Sandwell ne sera pas responsable et vous pourrez être tenu responsable des pertes, dommages, responsabilités, dépenses et frais encourus par Sandwell ou un tiers résultant de l'utilisation de votre compte par une autre personne, que vous nous ayez ou non signalé cette utilisation non autorisée. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou si Sandwell a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Sandwell se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou d'une partie de ceux-ci). Vous acceptez de ne pas créer de compte ou d'utiliser les Services si vous avez déjà été supprimé par Sandwell ou si vous avez déjà été interdit d'utiliser les Services.

6. Contenu utilisateur

a) Contenu utilisateur.

Sandwell peut vous offrir des possibilités interactives par le biais des Services, y compris, à titre d'exemple, la possibilité de publier des évaluations et des avis d'utilisateurs (collectivement, le « Contenu utilisateur »). Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire ou que vous avez le droit de fournir tout le Contenu utilisateur que vous soumettez, publiez et/ou transmettez par le biais des Services. Vous accordez par la présente à Sandwell un droit et une licence perpétuels, irrévocables, transférables, entièrement payés, libres de droits, non exclusif, mondial, entièrement sous-licenciable, d'utiliser, de copier, d'afficher, de publier, de modifier, de supprimer, d'exécuter publiquement, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et/ou d'utiliser de toute autre manière le Contenu utilisateur en relation avec les activités de Sandwell et sous toutes les formes connues à ce jour ou inventées à l'avenir (« Utilisations »), sans notification et/ou approbation de votre part. Vous accordez en outre à Sandwell une licence pour utiliser votre nom d'utilisateur et/ou d'autres informations de profil utilisateur, y compris, sans limitation, votre historique d'évaluations, afin de vous attribuer le Contenu utilisateur en relation avec ces Utilisations, sans notification ni approbation de votre part. Vous acceptez que cette licence inclut le droit pour les autres Utilisateurs d'accéder à votre Contenu utilisateur et de l'utiliser dans le cadre de leur participation aux Services et dans la mesure où les fonctionnalités des Services le permettent. Dans un souci de clarté, la licence accordée à Sandwell dans les présentes survivra à la résiliation des Services ou de votre compte. Sandwell se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou de désactiver l'accès à tout Contenu utilisateur des Services, de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, ou de poursuivre tout autre recours ou réparation disponible en vertu de l'équité ou de la loi si vous publiez un Contenu utilisateur qui viole le présent Contrat ou que nous considérons comme répréhensible pour quelque raison que ce soit. Vous acceptez que Sandwell puisse surveiller et/ou supprimer votre Contenu utilisateur (mais n'assume pas cette obligation) pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de Sandwell. Sandwell peut également accéder, lire, conserver et divulguer toute information que Sandwell estime raisonnablement nécessaire pour (i) se conformer à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable, (ii) faire respecter le présent Contrat, y compris enquêter sur d'éventuelles violations de celui-ci, (iii) détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière les fraudes, les problèmes de sécurité ou techniques , (iv) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Sandwell, de ses utilisateurs et du public.

(b) Commentaires.

Vous acceptez que toute soumission d'idées, de suggestions et/ou de propositions à Sandwell via ses pages de suggestions, de commentaires, wiki, forum ou similaires (« Commentaires ») se fasse à vos propres risques et que Sandwell n'ait aucune obligation (y compris, sans limitation, des obligations de confidentialité) concernant ces Commentaires. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour soumettre les Commentaires et vous accordez par la présente à Sandwell un droit et une licence perpétuels, irrévocables, transférables, entièrement payés, libres de droits, non exclusifs, mondiaux et entièrement sous-licenciables pour utiliser, copier, afficher, publier, modifier, supprimer, exécuter publiquement, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et/ou utiliser de toute autre manière ces Commentaires.

(c) Géolocalisation (GPS, Wi-Fi ou saisie par l'utilisateur).

Avec votre permission, nous utilisons et analysons les informations de localisation que nous recueillons auprès de vous et de votre appareil afin (1) de répondre à vos demandes de recherche de restaurants à proximité ; (2) de confirmer l'emplacement du restaurant pour vos commandes mobiles ; (3) de vous proposer des promotions ; et/ou (4) de gérer la livraison et le retrait en ligne.

7. Communications avec Sandwell

En créant un compte Sandwell, vous acceptez par voie électronique de recevoir des communications de Sandwell, de ses sous-traitants ou de tiers fournissant des services à Sandwell, notamment par e-mail, SMS, appels téléphoniques et notifications push sur le numéro de téléphone portable que vous avez fourni à Sandwell. Vous comprenez et acceptez que vous pouvez recevoir des communications générées par des systèmes de numérotation téléphonique automatique et/ou qui transmettront des messages préenregistrés envoyés par ou au nom de Sandwell, ses sociétés affiliées et/ou ses sous-traitants, y compris, mais sans s'y limiter, les communications concernant les commandes passées via votre compte sur les Services. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'e-mails promotionnels, de SMS ou d'autres communications, vous pouvez modifier vos préférences de notification en accédant aux paramètres de votre compte. Vous pouvez également choisir de ne plus recevoir de SMS de Sandwell en répondant « STOP » depuis l'appareil mobile qui reçoit les messages.

8. Divulgation E-SIGN

En créant un compte Sandwell, vous consentez également à l'utilisation d'un enregistrement électronique pour documenter votre accord. Vous pouvez retirer votre consentement à l'utilisation de l'enregistrement électronique en envoyant un e-mail à Sandwell à l'adresse info@getsandwell.com. Pour consulter et conserver une copie de cette divulgation, vous aurez besoin (i) d'un appareil (tel qu'un ordinateur ou un téléphone portable) équipé d'un navigateur web et d'un accès à Internet et (ii) d'une imprimante ou d'un espace de stockage sur cet appareil. Pour obtenir une copie papier gratuite ou pour mettre à jour vos coordonnées dans nos dossiers, envoyez un e-mail à Sandwell à l'adresse info@getsandwell.com en indiquant vos coordonnées et l'adresse de livraison.

9. Propriété intellectuelle

Sandwell seul (et ses concédants de licence, le cas échéant) détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes, relatifs au Logiciel et aux Services. Le présent Contrat ne constitue pas une vente et ne vous confère aucun droit de propriété sur le Logiciel ou les Services, ni aucun droit de propriété intellectuelle détenu par Sandwell. Le nom Sandwell, le logo Sandwell et les noms de produits associés au Logiciel et aux Services sont des marques commerciales de Sandwell ou de tiers, et aucun droit ou licence n'est accordé pour les utiliser. Vous acceptez de ne pas supprimer, modifier ou masquer les mentions de droits d'auteur, de marques commerciales, de marques de service ou d'autres droits de propriété incorporées dans ou accompagnant le Logiciel ou les Services.

10. Conditions de paiement

a) Prix. Vous comprenez que :

1. les prix des articles du menu affichés via les Services peuvent différer des prix proposés ou publiés par les Commerçants pour les mêmes articles du menu et/ou des prix disponibles sur les sites Web tiers, et que ces prix peuvent ne pas être les prix les plus bas auxquels les articles du menu sont vendus ;

2. Sandwell n'est pas tenu de détailler ses coûts, ses bénéfices ou ses marges lors de la publication de ces prix ; et

3. Sandwell se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, à sa discrétion. Vous êtes redevable de toutes les taxes sur les transactions relatives aux Services fournis dans le cadre du présent Contrat (à l'exception des taxes basées sur les revenus de Sandwell). Le paiement sera traité par Sandwell, en utilisant le mode de paiement préféré indiqué dans votre compte.

b) Aucun remboursement. Les frais que vous avez payés pour les commandes terminées et livrées sont définitifs et non remboursables. Sandwell n'a aucune obligation de fournir des remboursements ou des crédits, mais peut les accorder, dans chaque cas, à la seule discrétion de Sandwell.

c) Offres promotionnelles et crédits. Sandwell peut, à sa seule discrétion, proposer des offres promotionnelles avec différentes fonctionnalités et différents tarifs à tout utilisateur. Ces offres promotionnelles sont soumises aux conditions du présent contrat et peuvent n'être valables que pour certains utilisateurs, comme indiqué dans l'offre. Vous acceptez que les offres promotionnelles : (i) ne peuvent être utilisées que par le public visé, aux fins prévues et de manière légale ; (ii) ne peuvent être dupliquées, vendues ou transférées de quelque manière que ce soit, ni mises à la disposition du grand public, sauf autorisation expresse de Sandwell ; (iii) sont soumises aux conditions spécifiques établies par Sandwell pour cette offre promotionnelle ; (iv) ne peuvent être échangées contre de l'argent ou un équivalent en espèces ; et (v) ne sont pas valables après la date indiquée dans l'offre ou dans les conditions générales de Sandwell relatives aux offres promotionnelles et aux crédits. Sandwell se réserve le droit de retenir ou de déduire les crédits ou avantages obtenus dans le cadre d'une promotion si Sandwell détermine ou estime que l'échange de la promotion ou la réception du crédit ou de l'avantage était erroné, frauduleux, illégal ou en violation des conditions de promotion applicables ou du présent accord. Sandwell se réserve le droit de modifier ou d'annuler une offre à tout moment.

d) Frais de service. Sandwell peut modifier les frais liés à ses services si cela est jugé nécessaire ou approprié pour son activité, y compris, sans s'y limiter, les frais de livraison, les frais de service, les frais liés aux petites commandes et les frais liés aux pics d'activité.

11. Règlement des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE. ELLE VOUS OBLIGE À SOUMETTRE LES LITIGES AVEC LA SOCIÉTÉ À L'ARBITRAGE ET LIMITE LES MOYENS DONT VOUS DISPOSEZ POUR OBTENIR RÉPARATION. LA SECTION 11 DU PRÉSENT CONTRAT EST DÉNOMMÉE « CONVENTION D'ARBITRAGE ».

a) Portée de la convention d'arbitrage. Vous acceptez que tout litige ou toute réclamation lié(e) de quelque manière que ce soit à votre accès ou à votre utilisation des Services en tant que consommateur de nos Services, à toute communication publicitaire ou marketing concernant la Société ou les Services, à tout produit ou service vendu ou distribué par le biais des Services que vous avez reçu en tant que consommateur de nos Services, ou à tout aspect de votre relation ou de vos transactions avec la Société en tant que consommateur de nos Services, sera résolu par arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal, sauf que (1) vous pouvez faire valoir vos réclamations devant un tribunal des petites créances si vos réclamations sont recevables, à condition que l'affaire reste devant ce tribunal et ne soit traitée qu'à titre individuel (et non collectif ou représentatif) ; et (2) vous ou la Société pouvez demander une réparation équitable devant un tribunal en cas de violation ou d'autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques commerciales, les habillages commerciaux, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d'auteur et les brevets). La présente convention d'arbitrage s'applique, sans limitation, à toutes les réclamations survenues ou présentées avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention. AUCUNE ACTION N'A ÉTÉ INTENTÉE CONTRE LA SOCIÉTÉ À LA DATE DES PRÉSENTES, CEPENDANT, POUR TOUTE ACTION QUI POURRAIT ÊTRE INTENTÉE À L'AVENIR ET VISANT À INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE, EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE, VOUS CHOISISSEZ DE NE PAS PARTICIPER À DE TELLES ACTIONS. SI VOUS ACCEPTEZ L'ARBITRAGE AVEC LA SOCIÉTÉ, VOUS ACCEPTEZ À L'AVANCE DE NE PAS PARTICIPER À UNE TELLE ACTION COLLECTIVE, COLLECTIVE ET/OU REPRÉSENTATIVE, NI DE CHERCHER À OBTENIR UNE INDEMNISATION MONÉTAIRE OU AUTRE. EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE, VOUS POUVEZ PLUTÔT INTENTER UNE ACTION INDIVIDUELLE CONTRE LA SOCIÉTÉ. SI VOTRE DEMANDE EST ACCEPTÉE, VOUS POURRIEZ OBTENIR UNE INDEMNITÉ FINANCIÈRE OU AUTRE DE LA PART D'UN ARBITRE.

(b) Règles d'arbitrage et forum. La présente convention d'arbitrage est régie à tous égards par la loi fédérale sur l'arbitrage. Pour engager une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l'arbitrage et décrivant votre réclamation à notre agent enregistré, à l'adresse suivante : Sandwell, 412 Amsterdam Ave, New York, NY 10024. L'arbitrage sera mené par JAMS conformément à ses règles et aux termes de la présente convention. Les litiges impliquant des demandes et des demandes reconventionnelles inférieures à 250 000 dollars, hors frais d'avocat et intérêts, seront soumis à la version la plus récente des règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS, disponibles à l'adresse http://www.Jamsadr.com/rules-streamlined¬arbitration/ ; toutes les autres réclamations seront soumises à la version la plus récente des règles et procédures d'arbitrage complètes de JAMS, disponibles à l'adresse http://wwwJamsadr.com/rules-comprehensive¬arbitration/. Les règles de JAMS sont également disponibles sur wwwJamsadr.com (sous l'onglet « Rules/Clauses »). Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de JAMS. Si l'arbitre estime que vous n'avez pas les moyens de payer les frais de dépôt, d'administration, d'audience et/ou autres frais de JAMS et que vous ne pouvez pas obtenir une exonération de ces frais de la part de JAMS, la Société peut les payer à votre place. En outre, la Société remboursera tous les frais de dépôt, d'administration, d'audience et/ou autres frais de JAMS pour les réclamations dont le montant total en litige est inférieur à 10 000 dollars. Si JAMS n'est pas disponible pour arbitrer, les parties choisiront un autre forum d'arbitrage. Vous pouvez choisir de faire procéder à l'arbitrage par téléphone, par vidéoconférence, sur la base de soumissions écrites, ou en personne dans le pays où vous vivez ou dans un autre lieu convenu d'un commun accord.

(c) Pouvoirs de l'arbitre. L'arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la formation de la présente convention d'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d'arbitrage est nulle ou annulable. L'arbitrage décidera des droits et responsabilités, le cas échéant, de vous et de la société. La procédure d'arbitrage ne sera pas regroupée avec d'autres affaires ni jointe à d'autres procédures ou parties. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des requêtes décisives pour tout ou partie d'une réclamation ou d'un litige. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts pécuniaires et d'accorder toute réparation ou tout recours non pécuniaire disponible pour un individu en vertu de la loi applicable, des règles du forum d'arbitrage et du présent accord (y compris la présente convention d'arbitrage). L'arbitre rendra une décision écrite décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles se fonde toute sentence (ou décision de ne pas rendre de sentence), y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L'arbitre se conformera à la loi applicable. L'arbitre a le même pouvoir d'accorder une réparation à titre individuel qu'un juge d'un tribunal. La décision de l'arbitre est définitive et contraignante pour vous et la Société.

(d) Renonciation au procès devant jury. VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et la Société choisissez plutôt de régler les réclamations et les litiges par voie d'arbitrage, sauf dans les cas prévus à la section 11(a) ci-dessus. Il n'y a ni juge ni jury dans l'arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est limité.

(e) Renonciation aux recours collectifs ou consolidés. VOUS ET LA SOCIÉTÉ ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÉSOUDRE LES LITIGES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE SOUMIS À L'ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE COLLECTIF. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT ÊTRE SOUMISES À L'ARBITRAGE OU À UN LITIGE CONJOINTEMENT OU CONSOLIDÉES AVEC CELLES D'UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Toutefois, si cette renonciation aux actions collectives ou consolidées est jugée invalide ou inapplicable en ce qui concerne une réclamation ou un litige particulier, ni vous ni la Société n'avez le droit de soumettre cette réclamation ou ce litige à l'arbitrage. Au lieu de cela, toutes ces réclamations et tous ces litiges seront alors résolus devant un tribunal, comme prévu dans le présent accord.

f) Désinscription. Vous pouvez vous désinscrire de la présente convention d'arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni la société ne pouvez contraindre l'autre partie à recourir à l'arbitrage en vertu de la présente convention. Pour vous désinscrire, vous devez en informer la société par écrit au plus tard 30 jours après avoir été soumis pour la première fois à la présente convention d'arbitrage. Votre notification doit inclure votre nom et votre adresse, votre nom d'utilisateur Sandwell (le cas échéant), l'adresse e-mail que vous avez utilisée pour créer votre compte Sandwell (si vous en avez un) et une déclaration CLAIRE indiquant que vous souhaitez vous désengager de la présente convention d'arbitrage. Vous devez envoyer votre notification de désengagement à : info@getsandwell.com. Si vous vous désengagez de la présente convention d'arbitrage, toutes les autres parties de la présente convention continueront de s'appliquer à vous. Le retrait de la présente convention d'arbitrage n'a aucun effet sur les autres conventions d'arbitrage que vous avez pu conclure avec nous ou que vous pourriez conclure à l'avenir avec nous.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE PEUT REMPLACER, MODIFIE OU CHANGE LES TERMES DE TOUT ACCORD SÉPARÉ ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONCERNANT VOTRE TRAVAIL EN TANT QU'EMPLOYÉ OU PRESTATAIRE INDÉPENDANT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUT ACCORD DE PRESTATAIRE INDÉPENDANT RÉGISSANT VOS SERVICES EN TANT QUE PRESTATAIRE. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, SI VOUS ÊTES UN PRESTATAIRE, LE FAIT DE VOUS RETIRER DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE SECTION 11 N'A AUCUNE INCIDENCE SUR VOTRE ACCORD DE SOUMETTRE LES LITIGES COUVERTS PAR VOTRE CONTRAT DE PRESTATAIRE INDÉPENDANT AVEC LA SOCIÉTÉ À L'ARBITRAGE.

g) Survie. La présente convention d'arbitrage survivra à toute résiliation de votre relation avec la Société.

h) Modification. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, nous convenons que si la Société apporte à l'avenir une modification importante à la présente Convention d'arbitrage, celle-ci ne s'appliquera pas aux réclamations individuelles dont vous avez déjà informé la Société.

12. Interactions avec des tiers

a) Sites Web, applications et publicités tiers. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers (« Sites Web tiers ») et des applications (« Applications tierces ») et des publicités (« Publicités tierces ») (collectivement, les « Sites Web et publicités tiers »). Lorsque vous cliquez sur un lien vers un site Web tiers, une application tierce ou une publicité tierce, Sandwell ne vous avertit pas que vous avez quitté le site Web ou les Services de Sandwell et ne vous avertit pas que vous êtes soumis aux conditions générales (y compris les politiques de confidentialité) d'un autre site Web ou d'une autre destination. Ces sites Web et publicités tiers ne sont pas sous le contrôle de Sandwell. Sandwell n'est pas responsable des sites Web tiers, des applications tierces ou des publicités tierces. Sandwell n'examine, n'approuve, ne surveille, ne cautionne, ne garantit ni ne fait aucune déclaration concernant ces sites Web et publicités tiers, ou leurs produits ou services. Vous utilisez tous les liens figurant dans les sites Web et publicités tiers à vos propres risques. Vous devez examiner les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données de tout site Web tiers ou application tierce, et effectuer toutes les vérifications que vous jugez nécessaires ou appropriées avant de procéder à toute transaction avec un tiers.

b) Boutiques d'applications. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l'Application dépend du tiers auprès duquel vous avez obtenu la licence d'utilisation de l'Application, par exemple les boutiques d'applications Apple iPhone ou Android (« Boutique d'applications »). Vous reconnaissez et acceptez que le présent Contrat est conclu entre vous et Sandwell et non avec la Boutique d'applications. Sandwell, et non l'App Store, est seul responsable du Logiciel et des Services, y compris l'Application et les Services, leur contenu, leur maintenance, les services d'assistance et la garantie qui s'y rapportent, ainsi que le traitement de toute réclamation s'y rapportant (par exemple, la responsabilité du fait des produits, la conformité légale ou la violation de la propriété intellectuelle). Afin d'utiliser l'Application, vous devez avoir accès à un réseau sans fil et vous acceptez de payer tous les frais associés à cet accès. Vous acceptez également de payer tous les frais (le cas échéant) facturés par l'App Store en rapport avec l'Application ou les Services. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions d'accord applicables de tiers (par exemple, les conditions et politiques de l'App Store) lors de l'utilisation de l'Application, et votre licence d'utilisation de l'Application est subordonnée à votre conformité à ces conditions. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme », et vous déclarez et garantissez que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les parties interdites ou soumises à des restrictions. Vous reconnaissez et acceptez que chaque App Store (et ses filiales) est un tiers bénéficiaire désigné du présent Contrat et a le droit de faire respecter les conditions générales du présent Contrat.

13. Directives relatives aux réseaux sociaux

Sandwell gère certaines pages sur les réseaux sociaux dans l'intérêt de la communauté Sandwell, de ses fans, de ses clients et des personnes qui s'intéressent à ses activités. Nous souhaitons créer une communauté où chacun peut engager un dialogue constructif avec les autres. Notre objectif est de publier des contenus pertinents et intéressants, et nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et suggestions. Il est important pour nous de créer une communauté accueillante. Nous voulons que tous les membres des pages et des flux Sandwell puissent exprimer librement leurs opinions et se sentent à l'aise pour participer à des débats et des discussions éclairés. Si vous publiez sur cette page ou ce flux, ou si vous répondez ou commentez une publication, vous acceptez de respecter les présentes directives communautaires relatives aux réseaux sociaux. Certains sujets ne peuvent ou ne doivent pas être abordés ici, et certaines de vos discussions peuvent devoir être redirigées ou écourtées pour la même raison. À titre d'exemple, nous vous demandons de vous abstenir de publier des commentaires qui : (i) contiennent des commentaires, des liens, du contenu, des images ou des vidéos obscènes, sexuellement explicites, blasphématoires, vulgaires ou haineux et/ou qui encouragent le racisme, le sexisme, la haine ou le préjudice à l'encontre de toute personne, organisation ou entreprise ; (ii) contiennent des commentaires qui menacent toute personne, organisation ou entreprise ; (iii) contiennent des commentaires qui diffament, harcèlent ou abusent toute personne ; (iv) contiennent des publications successives hors sujet par un seul utilisateur ; (v) contiennent ou constituent du spam ; (vi) contiennent des commentaires, des liens, des images ou des vidéos qui encouragent des activités illégales ; (vii) contiennent des éléments qui enfreignent les droits d'un tiers ; (viii) contiennent des informations confidentielles ou exclusives sur une personne, une organisation ou une entreprise ; (ix) contiennent des commentaires ou des affirmations faux ou trompeurs sur Sandwell ou ses concurrents ; (x) contenir des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement ou tout autre code informatique, fichier ou mécanisme de désactivation conçu pour perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication, ou qui interfère avec notre fonctionnement. Les membres de la communauté sont responsables de leurs commentaires ou publications. Les opinions, déclarations et points de vue exprimés par les membres de la communauté ne reflètent pas nécessairement les opinions de Sandwell. À ce titre, Sandwell n'approuve pas et n'est pas responsable des commentaires des utilisateurs. En publiant, vous vous engagez à ce que votre publication soit conforme à ces directives et ne contienne aucun des contenus interdits énumérés ci-dessus. Veuillez toutefois noter que nous pouvons supprimer toute publication que nous estimons non conforme.

AVERTISSEMENT - CONTENU TIERS

Les pages ou flux de médias sociaux de Sandwell renvoient parfois vers des contenus publiés par des utilisateurs ou des tiers afin de partager les informations les plus récentes avec la communauté. En suivant ces liens, vous pouvez être redirigé vers des documents ou des contenus qui ne reflètent pas nécessairement les opinions de Sandwell et qui n'ont pas été créés par Sandwell. Sandwell n'est pas responsable du contenu de ces sites et articles, qui ne reflète pas nécessairement les opinions, les convictions ou l'approbation de la société. Sandwell décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité de ces contenus.

VOS CONTRIBUTIONS AUX PAGES DES MÉDIAS SOCIAUX DE SANDWELL

En publiant tout contenu sur une ou plusieurs pages ou flux de médias sociaux de Sandwell, y compris, sans limitation, des photographies, des commentaires, des récits ou d'autres contributions (collectivement, les « Contributions »), vous accordez à Sandwell, une licence non exclusive et gratuite pour utiliser ces Contributions, en tout ou en partie, à l'échelle mondiale, et pour les intégrer dans tout autre travail, sous toute forme, sur tout support ou toute technologie connus à ce jour ou développés ultérieurement, y compris, sans limitation, sur toute page ou tout flux de Sandwell sur les réseaux sociaux, à des fins légales, y compris, sans limitation, pour la promotion et le marketing de Sandwell et de ses produits et/ou services. En publiant une Soumission, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits appropriés pour publier cette Soumission et que l'utilisation de celle-ci par Sandwell ne violera pas les droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de marque et les droits à la vie privée ou à l'image.

AVIS RELATIF À LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR DU MILLÉNAIRE NUMÉRIQUE (« DMCA »)

Les contenus peuvent être mis à disposition sur la ou les pages de Sandwell par des tiers échappant au contrôle de Sandwell. Sandwell n'est pas tenu de vérifier le contenu utilisé en relation avec ses pages ou ses flux afin de détecter la présence de contenu illégal ou interdit, et ne le fait pas. Toutefois, Sandwell respecte les droits d'auteur d'autrui. Sandwell a pour politique de ne pas autoriser le maintien sur ses pages ou ses flux de documents dont il sait qu'ils enfreignent les droits d'auteur d'une autre partie.Si vous pensez que des contenus figurant sur la ou les pages ou flux sociaux de Sandwell enfreignent un droit d'auteur, n'hésitez pas à contacter la plateforme et à fournir à Sandwell une notification écrite contenant au minimum : une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ; une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a été violé ; une description de l'emplacement sur la ou les pages ou flux sociaux du contenu que vous estimez enfreindre le droit d'auteur ; votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ; une déclaration écrite de votre part indiquant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et une déclaration de votre part, sous peine de parjure, indiquant que les informations ci-dessus figurant dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur. Les coordonnées de l'agent chargé des droits d'auteur chez Sandwell pour les notifications de violation des droits d'auteur sont les suivantes : Sandwell, info@getsandwell.com. Sandwell a pour politique de mettre fin à toute relation concernant le contenu avec des tiers qui enfreignent de manière répétée les droits d'auteur d'autrui.

AUCUNE IDÉE ACCEPTÉE

Sandwell n'accepte aucune idée non sollicitée provenant de l'extérieur de l'entreprise, y compris, sans s'y limiter, les suggestions concernant la publicité, la promotion ou la commercialisation de nos produits, les ajouts à nos gammes de produits, nos services ou les changements dans nos méthodes commerciales. Il se peut que nous travaillions déjà ou que nous travaillions à l'avenir sur une idée similaire. Cette politique élimine les préoccupations relatives à la propriété de ces idées. Si, malgré cette politique, vous soumettez une idée non sollicitée sur une page ou un fil d'actualité des réseaux sociaux de Sandwell, vous comprenez et reconnaissez que cette idée n'est pas soumise à titre confidentiel et que Sandwell n'assume aucune obligation, expresse ou implicite, en l'examinant.

CONTACTER LE SERVICE CLIENTÈLE

Veuillez noter que les pages ou flux des réseaux sociaux de Sandwell ne sont pas destinés à recevoir les réclamations des consommateurs. Si vous avez des questions concernant un produit ou un service Sandwell, vous pouvez nous contacter à l'adresse info@getsandwell.com.

14. Transactions impliquant de l'alcool

Dans certaines régions, vous pouvez demander la livraison de produits alcoolisés. Si vous recevez votre commande aux États-Unis, vous acceptez de ne commander des produits alcoolisés que si vous avez l'âge légal requis dans la juridiction concernée. Si vous recevez votre commande dans un autre pays, vous acceptez de ne commander des produits alcoolisés que si vous avez l'âge légal requis pour acheter des produits alcoolisés dans la juridiction concernée. Vous acceptez également que, lors de la livraison de produits alcoolisés, vous fournirez une pièce d'identité valide délivrée par le gouvernement prouvant votre âge au chauffeur qui livre les produits alcoolisés et que le destinataire ne sera pas en état d'ébriété lors de la réception de ces produits. Le livreur se réserve le droit de refuser la livraison si vous n'avez pas 21 ans ou plus, si vous ne pouvez pas fournir une pièce d'identité valide délivrée par le gouvernement, si le nom figurant sur votre pièce d'identité ne correspond pas au nom figurant sur votre commande ou si vous êtes visiblement en état d'ébriété. Si le livreur n'est pas en mesure d'effectuer la livraison des produits alcoolisés pour une ou plusieurs de ces raisons, vous serez soumis à des frais de restockage non remboursables de 20 $.

15. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Sandwell et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés (chacun étant une « partie indemnisée ») contre toute perte, réclamation, action, coût, dommage, pénalité, amende et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d'avocat, qui pourraient être encourus par une partie indemnisée découlant de, liés à ou résultant de (a) votre contenu utilisateur ; (b) votre utilisation abusive du Logiciel ou des Services ; (c) votre violation du présent Contrat ou de toute déclaration, garantie ou engagement contenu dans le présent Contrat ; ou (d) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable par le biais ou en relation avec l'utilisation du Logiciel ou des Services. En cas de réclamation, d'allégation, de poursuite ou de procédure alléguant toute question potentiellement couverte par les accords de la présente section, vous acceptez de prendre en charge la défense de la partie indemnisée, y compris les frais raisonnables et les honoraires d'avocat engagés par la partie indemnisée. Sandwell se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui ferait autrement l'objet d'une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec Sandwell pour faire valoir toutes les défenses disponibles. Cette disposition ne vous oblige pas à indemniser une partie indemnisée pour toute pratique commerciale abusive de la part de cette partie, ou pour la négligence, la fraude, la tromperie, les fausses promesses, les déclarations inexactes ou la dissimulation, la suppression ou l'omission de tout fait important en rapport avec le logiciel ou les services de cette partie. Vous acceptez que les dispositions de la présente section restent en vigueur après la résiliation de votre compte, du présent accord ou de votre accès au logiciel et/ou aux services.

16. Exclusion de garanties

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ET DES SERVICES EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. DES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES PÉRIODIQUEMENT AU LOGICIEL ET AUX SERVICES ET PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉES À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. LE LOGICIEL ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. SANDWELL NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'ACTUALITÉ DU CONTENU MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DU LOGICIEL OU DES SERVICES, OU DES SERVICES, DU LOGICIEL, DU TEXTE, DES GRAPHIQUES OU DES LIENS. SANDWELL NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES ET D'AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS NOCIFS. SI VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DES SERVICES ENTRAÎNE LA NÉCESSITÉ DE RÉPARER OU DE REMPLACER DU MATÉRIEL OU DES DONNÉES, SANDWELL NE SERA PAS RESPONSABLE DE CES COÛTS ÉCONOMIQUES.

17. Retards liés à Internet

Le logiciel et les services peuvent être soumis à des limitations, des retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques. Sauf dans les cas prévus dans la politique de confidentialité de Sandwell ou autrement requis par la loi applicable, Sandwell n'est pas responsable des retards, des échecs de livraison ou des dommages, pertes ou blessures résultant de tels problèmes.

18. Violation et limitation de responsabilité

a) Généralités. Vous comprenez et acceptez qu'un élément clé des Services et du présent Contrat est votre volonté commune et la nôtre de maintenir la simplicité et l'efficacité des Services, et de fournir le Logiciel et les Services à faible coût. Vous comprenez et acceptez les limitations relatives aux recours et responsabilités énoncées dans la présente Section 18 afin de maintenir la simplicité et l'efficacité du Logiciel et des Services, ainsi que leur faible coût, pour tous les utilisateurs.

(b) Limite de responsabilité. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SANDWELL NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LES SOMMES RÉELLEMENT VERSÉES ET/OU DUS PAR VOUS À SANDWELL AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION. CE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE PLEINEMENT AUX RÉSIDENTS DU NEW JERSEY.

(c) Exclusion de responsabilité pour certains dommages. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, SANDWELL NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU AUTRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES DOMMAGES CORPORELS, LES PERTES DE BÉNÉFICES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LE TRAUMATISME ÉMOTIONNEL ET LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, D'UTILISATION ET D'AVANTAGES ÉCONOMIQUES). LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CI-DESSUS CONCERNANT LES DOMMAGES PUNITIFS ET EXEMPLAIRES, ET LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ INTÉGRALE EN MATIÈRE DE DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, OU POUR TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR LA FRAUDE OU LA FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE SANDWELL, NE S'APPLIQUE PAS AUX UTILISATEURS RÉSIDANT DANS L'ÉTAT DU NEW JERSEY.

19. Lieu exclusif

Dans la mesure où les parties sont autorisées, en vertu du présent accord, à intenter une action en justice devant un tribunal, vous et Sandwell convenez que toutes les réclamations et tous les litiges découlant du présent accord ou s'y rapportant seront exclusivement portés devant la Cour suprême de l'État située dans le comté de New York, dans l'État de New York.

20. Résiliation

Si vous enfreignez le présent Contrat, Sandwell peut réagir en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment, mais sans s'y limiter, la gravité de vos actes et l'existence éventuelle d'un comportement préjudiciable récurrent. En outre, à sa seule discrétion, Sandwell peut modifier ou interrompre le Logiciel ou le Service, ou peut modifier, suspendre ou résilier votre accès au Logiciel ou aux Services, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous ou tout tiers. En plus de suspendre ou de résilier votre accès au Logiciel ou au Service, Sandwell se réserve le droit de prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans limitation, des poursuites civiles, pénales ou des mesures injonctives. Même après la résiliation de votre droit d'utiliser le Logiciel ou les Services, le présent Contrat restera applicable à votre égard. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre pour donner effet à ces dispositions, survivront à la résiliation du présent Contrat.

21. Procédure à suivre pour signaler une violation du droit d'auteur

Sandwell a pour politique de résilier les privilèges d'adhésion de tout utilisateur qui enfreint de manière répétée les droits d'auteur, dès notification à Sandwell par le titulaire des droits d'auteur ou son représentant légal. Sans limiter ce qui précède, si vous pensez que votre œuvre a été copiée et publiée sur les Services d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur, veuillez fournir à notre agent chargé des droits d'auteur les informations suivantes :

(a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d'auteur ;

(b) une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a été violé ;

(c) une description de l'emplacement sur les Services du contenu que vous estimez être en infraction ;

(d) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;

(e) une déclaration écrite de votre part indiquant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et

(f) une déclaration de votre part, sous peine de parjure, attestant que les informations ci-dessus contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.

Les coordonnées de l'agent chargé des droits d'auteur chez Sandwell, auquel adresser toute notification de violation des droits d'auteur, sont les suivantes : info@getsandwell.com.

22. Généralités

a) Absence de coentreprise ou de partenariat. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre vous, Sandwell ou tout fournisseur tiers à la suite du présent Contrat ou de l'utilisation du Logiciel ou des Services.

b) Choix de la loi applicable. Le présent Contrat est régi par les lois de l'État de New York, sans donner effet à aucun principe prévoyant l'application de la loi d'une autre juridiction.

c) Divisibilité. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Contrat, qui resteront pleinement en vigueur.

(d) Accès et téléchargement de l'application depuis iTunes. Les dispositions suivantes s'appliquent à toute application accessible ou téléchargeable depuis l'App Store d'Apple (une « application provenant de l'App Store ») :

(e)

(1) Vous reconnaissez et acceptez que (i) le Contrat est conclu uniquement entre vous et Sandwell, et non Apple, et (ii) Sandwell, et non Apple, est seul responsable de l'Application provenant de l'App Store et de son contenu. Votre utilisation de l'Application provenant de l'App Store doit être conforme aux Conditions d'utilisation de l'App Store.

(2) Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'application provenant de l'App Store.

(3) En cas de non-conformité de l'application provenant de l'App Store à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat, le cas échéant, de l'application provenant de l'App Store et, dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie quelle qu'elle soit en ce qui concerne l'application provenant de l'App Store. Entre Sandwell et Apple, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un manquement à une garantie sera de la seule responsabilité de Sandwell.

(4) Vous et Sandwell reconnaissez que, dans le cadre de la relation entre Sandwell et Apple, Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations que vous pourriez avoir ou de celles de tiers concernant l'application provenant de l'App Store ou votre possession et utilisation de celle-ci, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'application provenant de l'App Store ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.

5) Vous et Sandwell reconnaissez que, dans le cas où un tiers prétendrait que l'application provenant de l'App Store ou votre possession et utilisation de cette application provenant de l'App Store enfreignent les droits de propriété intellectuelle dudit tiers, entre Sandwell et Apple, Sandwell, et non Apple, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle dans la mesure requise par les Conditions.

6) Vous et Sandwell reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des Conditions générales relatives à votre licence d'utilisation de l'application provenant de l'App Store et que, dès votre acceptation des conditions générales, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les Conditions générales relatives à votre licence d'utilisation de l'application provenant de l'App Store à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.

7) Sans limiter les autres dispositions des Conditions, vous devez vous conformer à toutes les conditions d'accord applicables de tiers lorsque vous utilisez l'Application provenant de l'App Store.

f) Avis. Lorsque Sandwell vous demande de fournir une adresse électronique, vous êtes tenu de fournir à Sandwell votre adresse électronique la plus récente. Si la dernière adresse électronique que vous avez fournie à Sandwell n'est pas valide ou ne permet pas, pour quelque raison que ce soit, de vous envoyer les avis requis ou autorisés par le présent Contrat, l'envoi par Sandwell d'un courrier électronique contenant cet avis constituera néanmoins un avis valide.

(g) Communications électroniques. À des fins contractuelles, vous :

1. accepter de recevoir des communications de Sandwell sous forme électronique ; et

2. acceptez que toutes les conditions générales, accords, avis, divulgations et autres communications que Sandwell vous fournit par voie électronique satisfont à toutes les exigences légales auxquelles ces communications satisferaient si elles étaient faites par écrit. Vous acceptez de maintenir à jour vos coordonnées, y compris votre adresse électronique. Ce sous-paragraphe n'affecte pas vos droits statutaires.

(h) Transfert et cession. Le présent Contrat, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par Sandwell sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue. Le présent Contrat lie et s'applique au profit de chaque partie et des successeurs et ayants droit autorisés de la partie.

(i) Intégralité de l'accord. Le présent accord constitue l'accord définitif, complet et exclusif entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace et fusionne toutes les discussions antérieures entre les parties concernant cet objet. Toutefois, aucune disposition du présent accord ne remplace, ne modifie ou n'amende les termes de tout accord distinct entre vous et Sandwell concernant votre travail en tant qu'employé ou entrepreneur indépendant, y compris, sans limitation, tout accord d'entrepreneur indépendant régissant vos activités en tant qu'entrepreneur.

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